Complémentaire santé solidaire : les conditions pour y avoir droit en 2026

Les conditions de la complémentaire santé solidaire (C2S) tiennent en trois points : être couvert par l’Assurance maladie, résider en France de façon stable et régulière, et avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la taille du foyer. Sous le premier plafond, elle est gratuite ; un peu au-dessus, elle coûte au plus 1 € par jour et par personne. Voici les plafonds en vigueur, ce qui est remboursé et comment la demander.

Complémentaire santé solidaire : quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

La C2S joue le rôle d’une mutuelle pour les foyers modestes : elle prend en charge la part de vos frais de santé que l’Assurance maladie ne rembourse pas. Deux conditions s’ajoutent au plafond de ressources.

Être couvert par l’Assurance maladie, au titre de votre activité professionnelle ou de votre résidence en France.

Résider en France de façon stable et régulière. Selon Service-Public.fr, il faut en principe y vivre depuis plus de trois mois sans interruption et, pour les étrangers, être en situation régulière. Une activité professionnelle ou des études en France peuvent, dans certains cas, remplacer la condition de durée. En situation irrégulière, c’est l’aide médicale de l’État (AME) qui peut prendre le relais.

Le droit couvre tout le foyer. Une seule demande suffit : la C2S bénéficie à l’ensemble des membres de votre foyer. C’est le nombre de personnes du foyer qui détermine le plafond applicable.

Quels sont les plafonds de ressources en 2026 ?

Les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril. Le barème ci-dessous, publié par la Direction de la sécurité sociale, s’applique depuis le 1er avril 2026 et reste en vigueur au 27 octobre 2026. Il concerne la métropole, y compris l’Alsace-Moselle.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les plafonds pour une personne seule sont de 11 599 € (C2S gratuite) et 15 659 € (avec participation). Mayotte a des règles propres : consultez Service-Public.fr.

Quelles ressources sont prises en compte ? En métropole, la caisse retient les ressources de tous les membres du foyer perçues sur douze mois, du 13e au 2e mois précédant votre demande. Exemple donné par Service-Public.fr : pour une demande en février 2026, c’est l’année civile 2025 qui compte. En Alsace-Moselle et dans les DOM, ce sont les douze mois précédant la demande.

Le forfait logement. Si vous percevez une aide au logement, êtes propriétaire ou êtes hébergé gratuitement, un forfait dépendant de la taille du foyer est ajouté à vos ressources. Pour savoir où vous vous situez, utilisez le simulateur officiel mesdroitssociaux.gouv.fr.

C2S gratuite ou avec participation : combien allez-vous payer ?

Sous le premier plafond, la C2S ne vous coûte rien. Entre les deux plafonds, vous payez une participation mensuelle par personne couverte, qui ne dépasse pas 1 € par jour. Son montant dépend de l’âge de chaque bénéficiaire au 1er janvier de l’année d’attribution.

Ces montants s’appliquent en métropole et dans les DOM. En Alsace-Moselle, la participation est réduite : de 2,80 € à 10,50 € par mois selon l’âge.

Payer sa participation. Après l’accord, vous avez trois mois pour transmettre vos éléments de paiement. Deux mensualités impayées de suite entraînent une procédure de suspension, puis la perte de la prise en charge complémentaire : en cas de difficulté, contactez l’organisme gestionnaire pour convenir de modalités de paiement.

Au-dessus du premier plafond, la C2S n’est pas gratuite, mais elle reste plafonnée à 1 € par jour et par personne.

Qu’est-ce qui est remboursé par la complémentaire santé solidaire ?

La C2S prend en charge vos frais de santé à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, y compris à l’hôpital. Concrètement, d’après le site officiel de la C2S et le ministère des Solidarités :

• pas de dépassements d’honoraires : les professionnels de santé n’ont pas le droit de vous en facturer ;
• pas d’avance de frais : le tiers payant s’applique sur présentation de votre carte Vitale (Service-Public.fr précise : si vous respectez le parcours de soins) ;
• lunettes, prothèses dentaires et aides auditives du panier 100 % santé sans reste à charge ;
• hospitalisation et forfait journalier pris en charge sans limitation de durée ;
• ni participation forfaitaire ni franchises médicales sur les consultations, les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports ;
• de nombreux dispositifs médicaux (pansements, cannes, déambulateurs…) pris en charge intégralement.

Notre article sur le remboursement d’une consultation chez le médecin généraliste détaille la part normalement laissée à l’assuré et à sa mutuelle. Et si vous êtes salarié, bénéficier de la C2S fait partie des cas de dispense de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Comment faire la demande et dans quel délai ?

En ligne. Connectez-vous à votre compte ameli et choisissez, dans « Mes démarches », la demande de complémentaire santé solidaire. Les assurés de la MSA passent par leur espace privé MSA.

Par courrier. Remplissez le formulaire Cerfa n° 12504 (un seul dossier pour tout le foyer) et déposez-le auprès de votre caisse d’assurance maladie. Préparez votre avis d’impôt et, le cas échéant, vos avis de taxe foncière et de taxe d’habitation ; une partie des ressources est récupérée directement auprès des organismes qui les versent.

Qui gère votre C2S ? Votre caisse d’assurance maladie (par défaut) ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle. Si vous avez un contrat en cours auprès d’un organisme de cette liste, vous devez le choisir la première année.

Le délai. La caisse dispose de deux mois à compter de la réception de votre dossier complet. Selon Service-Public.fr, sans réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Le droit démarre le 1er jour du mois qui suit la décision ; pour la C2S avec participation, à condition d’avoir transmis les éléments de paiement, sinon le 1er jour du mois qui suit leur réception. Un refus peut être contesté sous deux mois devant la commission de recours amiable.

Et votre mutuelle actuelle ? Si vous confiez la C2S à l’organisme qui vous assure déjà, votre contrat est transformé en « garantie C2S » sans autre démarche. Sinon, un contrat individuel peut être résilié une fois la C2S obtenue, et la cotisation payée d’avance pour la période suivante doit vous être remboursée. Attendez d’avoir la date d’effet de la C2S avant de résilier : notre guide pour changer de mutuelle détaille la marche à suivre.

Combien de temps dure la C2S et faut-il la renouveler ?

La C2S est accordée pour un an. Son renouvellement n’est pas automatique dans le cas général : il faut refaire une demande entre quatre et deux mois avant la date d’échéance indiquée sur votre attestation, selon la même procédure que la première fois.

Certains allocataires n’ont rien à faire. Les foyers au RSA reçoivent automatiquement la C2S gratuite, sauf s’ils s’y opposent, et elle se renouvelle tant que le RSA est versé. Les bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI et de l’AAH peuvent, sous conditions, accéder à la C2S avec participation sans déclarer leurs ressources, avec un renouvellement automatique. Depuis le 1er juillet 2026, cette démarche simplifiée est étendue aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) vivant seuls sans enfant à charge, et de l’allocation du contrat d’engagement jeune vivant dans un foyer non imposable.

Si vous n’y avez plus droit. Si votre C2S était gérée par un organisme complémentaire, il doit vous proposer un « contrat de sortie » d’un an à tarif réduit, de 16 € à 60 € par mois selon l’âge (hors Alsace-Moselle). Notre article sur la hausse des mutuelles en 2027 explique comment le comparer à garanties équivalentes.

Questions fréquentes

La complémentaire santé solidaire est-elle vraiment gratuite ?

Oui, si les ressources de votre foyer restent sous le premier plafond : 10 421 € par an pour une personne seule en métropole au 27 octobre 2026. Jusqu’au second plafond, vous payez de 8 € à 30 € par mois et par personne selon l’âge, sans dépasser 1 € par jour.

Un salarié ou un retraité peut-il bénéficier de la C2S ?

Oui. La C2S ne dépend pas de votre statut mais des ressources de votre foyer et de votre résidence en France. Un salarié, un indépendant, un demandeur d’emploi ou un retraité peut y avoir droit s’il reste sous les plafonds. Les bénéficiaires de l’ASPA peuvent même, sous conditions, profiter d’une démarche simplifiée, sans déclaration de ressources.

Combien de temps faut-il pour obtenir la C2S ?

La caisse d’assurance maladie a deux mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer ; sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. La C2S démarre ensuite le 1er jour du mois suivant la décision (avec participation : sous réserve d’avoir transmis les éléments de paiement). En cas d’urgence de soins et de situation précaire, une attribution immédiate peut être demandée à votre caisse.

Que faire si ma situation change en cours d’année ?

Signalez tout changement dans la composition du foyer (mariage, divorce, naissance, décès) à l’organisme qui gère votre C2S, justificatif à l’appui. Un enfant ajouté en cours de droit est couvert sans participation supplémentaire jusqu’au renouvellement. Vous pouvez aussi renoncer à la C2S à tout moment, par exemple pour rejoindre la mutuelle de votre nouvel employeur.