Résilier son assurance auto : échéance, loi Hamon, vente du véhicule

Pour résilier votre assurance auto, deux voies principales existent : à l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu par votre contrat, ou à tout moment après un an de contrat grâce à la loi Hamon, sans frais ni pénalités. D’autres situations ouvrent aussi la porte : vente du véhicule, déménagement, changement de situation. Voici les règles, les délais et les lettres à envoyer.

Comment résilier son assurance auto à l’échéance ?

Un contrat d’assurance auto se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Vous pouvez y mettre fin à sa date d’échéance en respectant le préavis fixé par votre contrat ; Service-Public.fr indique un préavis de deux mois avant l’échéance si vous résiliez sans attendre l’avis d’échéance. Vérifiez la durée exacte dans vos conditions générales.

À l’échéance, c’est vous qui envoyez la demande de résiliation à votre assureur. Comme l’assurance auto est obligatoire, prévoyez un nouveau contrat qui démarre à cette date pour ne jamais rouler sans assurance.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi Chatel oblige l’assureur à vous envoyer un avis d’échéance qui rappelle la date limite pour résilier. Ce document doit vous être adressé au minimum quinze jours avant cette date limite.

Si l’avis arrive moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de la date de son envoi pour résilier. Si l’assureur ne vous l’a jamais envoyé, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité. Vous restez redevable des cotisations jusqu’à la date d’effet, et l’assureur doit vous rembourser le reste dans les trente jours.

Peut-on résilier son assurance auto à tout moment après un an ?

Oui. Depuis la loi Hamon, une fois la première année de contrat écoulée, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Cette faculté ne concerne pas les contrats souscrits pour une activité professionnelle.

Une particularité s’applique à l’assurance auto : l’assurance est obligatoire pour tout véhicule qui circule. C’est donc votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation auprès de l’ancien, et non vous. Ce mécanisme vise à éviter toute période où votre véhicule circulerait sans assurance.

Côté argent, l’assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Si vous payez mensuellement, vérifiez que les prélèvements s’arrêtent bien après la date d’effet.

Peut-on résilier son assurance auto en ligne ?

Oui, dans la plupart des cas. Depuis le 1er juin 2023, l’article 17 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, complété par un décret publié en mars 2023, impose la « résiliation en trois clics ». Si votre assureur permet de souscrire un contrat en ligne, il doit aussi vous permettre de le résilier en ligne.

Cette fonctionnalité de résiliation doit être d’accès facile, directe et permanente, par exemple depuis votre espace client. La lettre recommandée reste possible, tout comme l’email si le contrat a été conclu à distance, ou une déclaration auprès de l’agent ou du courtier. Conservez dans tous les cas une preuve de la date de votre demande.

Que faire de son assurance auto quand on vend sa voiture ?

En cas de vente ou de cession du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à minuit. Vous n’êtes donc plus couvert pour ce véhicule, et l’acheteur doit s’assurer de son côté.

Informez votre assureur de la date de la vente. Vous pouvez ensuite résilier le contrat avec un préavis de dix jours, par l’un des moyens prévus par la loi : lettre, déclaration auprès de l’assureur ou de son représentant, ou, si le contrat a été conclu à distance, le même mode de communication. Si ni vous ni l’assureur ne résiliez, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente. L’assureur doit vous rembourser la part de cotisation qui court au-delà de la date de résiliation.

Si vous préparez cette vente, notre méthode pour vendre sa voiture d’occasion rapidement détaille les démarches à prévoir.

Quels changements de situation permettent de résilier ?

Certains événements de vie ouvrent un droit de résiliation, même pendant la première année : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou départ à la retraite. Le changement doit avoir un effet sur le risque assuré.

La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent l’événement, avec un justificatif du changement de situation. La résiliation prend effet un mois après sa notification à l’assureur. Le principe est le même pour l’habitation, détaillé dans notre guide pour résilier son assurance habitation lors d’un déménagement.

Une hausse de cotisation n’ouvre pas, à elle seule, un droit de résiliation prévu par la loi. En revanche, votre contrat peut prévoir une faculté de résiliation en cas d’augmentation tarifaire : relisez vos conditions générales si votre avis d’échéance affiche une hausse, et vérifiez si la hausse liée à votre coefficient bonus-malus est exclue de cette clause.

Quand l’assureur peut-il résilier votre contrat ?

L’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat à chaque échéance, sans motif, en vous prévenant par lettre recommandée au moins deux mois avant. D’autres cas sont encadrés.

En cas de cotisation impayée, l’assureur vous adresse une mise en demeure par lettre recommandée, qui vous laisse trente jours pour régler. Faute de paiement, il peut résilier dix jours après l’expiration de ce délai. Les cotisations dues pour la période couverte restent exigibles.

En cas d’aggravation du risque, vous devez le déclarer dans les quinze jours. L’assureur peut alors refuser de continuer à vous couvrir (résiliation dix jours après notification) ou proposer une cotisation plus élevée ; si vous refusez cette proposition, le contrat peut être résilié trente jours après. Il peut aussi résilier après un sinistre lié à l’alcool, aux stupéfiants ou à certaines infractions, si le contrat le prévoit.

Selon la CNIL, les résiliations de contrats d’assurance auto, qu’elles viennent de l’assuré ou de l’assureur, sont enregistrées dans le fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA : cinq ans lorsque la résiliation fait suite à un sinistre, deux ans dans les autres cas. Les assureurs peuvent le consulter pour vérifier les informations que vous leur donnez. Vous pouvez demander à l’AGIRA une copie des données qui vous concernent.

Comment comparer et changer d’assurance auto sans perdre son bonus ?

Votre bonus ne reste pas chez votre ancien assureur. Il figure sur votre relevé d’information, qui indique votre coefficient de réduction-majoration et les sinistres déclarés au cours des cinq dernières années, avec votre part de responsabilité. C’est ce document qui permet au nouvel assureur de calculer votre tarif.

Demandez-le par écrit à votre assureur actuel : il dispose de quinze jours pour vous le transmettre. Faites-le avant de demander des devis, pour comparer des propositions établies sur votre situation réelle.

Comparez ensuite à garanties équivalentes : responsabilité civile, vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents, assistance. Regardez aussi les franchises et les exclusions, pas seulement le prix. Enfin, vérifiez que la date d’effet du nouveau contrat coïncide avec la fin de l’ancien, sans aucun jour sans couverture.

Modèles de lettre pour résilier votre assurance auto

Ces deux modèles sont à adapter à votre situation. Remplacez les champs entre crochets et conservez une copie de votre envoi. Le premier sert à l’échéance, que vous envoyez vous-même ; après un an de contrat, c’est en principe le nouvel assureur qui se charge de la résiliation, mais le second modèle peut lui servir de base.

Résiliation à l’échéance (loi Chatel)

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse du service résiliation]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance automobile n° [numéro de contrat], couvrant le véhicule immatriculé [immatriculation], à sa date d’échéance du [date d’échéance].

[Si l’avis d’échéance vous est parvenu tardivement ou ne vous a pas été adressé : Votre avis d’échéance m’a été adressé le [date d’envoi] / ne m’a pas été adressé. Conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances, je résilie mon contrat dans les délais prévus par ce texte.]

Je vous remercie de me faire parvenir une confirmation de la date de résiliation ainsi que mon relevé d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date et signature]

Résiliation après un an de contrat (loi Hamon)

En assurance auto, c’est le nouvel assureur qui envoie la résiliation. Votre courrier est donc un mandat à lui remettre, souvent sous forme de formulaire.

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Nom du nouvel assureur]
[Adresse]

Objet : mandat de résiliation de mon contrat d’assurance automobile (article L113-15-2 du Code des assurances)

Madame, Monsieur,

Je souscris auprès de vous un contrat d’assurance automobile pour le véhicule immatriculé [immatriculation]. Mon contrat actuel, n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] auprès de [nom de l’ancien assureur, adresse], a plus d’un an.

Je vous donne mandat pour effectuer en mon nom sa résiliation, et vous remercie de m’indiquer la date à laquelle elle prendra effet, afin que mon véhicule reste assuré sans interruption.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date et signature]

Vous changez aussi d’assurance habitation ? Les règles proches sont expliquées dans notre article pour résilier son assurance habitation en cours d’année.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour résilier une assurance auto ?

Après un an de contrat, la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. À l’échéance, elle intervient à la date anniversaire si le préavis contractuel est respecté. Après la vente du véhicule, elle intervient à l’issue d’un préavis de dix jours, le contrat étant déjà suspendu depuis le lendemain de la vente.

Peut-on résilier son assurance auto la première année ?

Oui, mais seulement dans des cas précis : à l’échéance annuelle, en cas de vente du véhicule ou de changement de situation ayant un effet sur le risque (déménagement, mariage, nouvelle profession, retraite). La résiliation à tout moment, sans motif, n’est possible qu’une fois la première année de contrat écoulée.

Faut-il envoyer soi-même la lettre de résiliation avec la loi Hamon ?

Non. L’assurance auto étant obligatoire, c’est le nouvel assureur qui effectue la résiliation auprès de l’ancien. Vous lui transmettez les références de votre contrat actuel et votre mandat. Vérifiez ensuite la date d’effet communiquée, pour vous assurer que votre véhicule reste couvert sans interruption.

Que faire si l’ancien assureur ne rembourse pas le trop-perçu ?

Après une résiliation loi Hamon, l’assureur doit rembourser la cotisation correspondant à la période non couverte dans les trente jours suivant la date de résiliation. Passé ce délai, relancez-le par lettre recommandée en rappelant cette obligation. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le service réclamations de l’assureur, puis le médiateur de l’assurance.